Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 182 (Rejeté)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 29 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
En commission des Affaires sociales en première lecture à l'Assemblée nationale, la majorité a adopté un amendement qui vise à ce que la modulation des cotisations d'assurance chômage prenant en compte la situation de chaque secteur d'activité.
Une telle possibilité ne nous semble pas conforme à notre Constitution et au principe d'égalité devant la loi. Comment justifier la modulation de la cotisation par type de contrat uniquement pour certains secteurs ou la modulation au sein des secteurs, en appliquant un bons-malus au sein des secteurs? En effet, pourquoi une entreprise qui aurait recours à un CDD serait plus taxée qu'une autre, au seul motif qu'elle appartiendrait à un secteur qui use de nombreux contrats courts?
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
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