Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 184 (Rejeté)
(1 amendement identique : 41 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 29 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un amendement de la majorité adopté en commission permet l'embauche d'une personne en CDD à temps complet pour pallier l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement.
Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés absents.
Aujourd'hui, un salarié ne peut pas conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés. Toutefois il peut conclure autant de CDD à temps partiel que de personnes qu'il faut remplacer.
Finalement cet article vise à réduire artificiellement le nombre de contrats courts.
C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
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