Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots :
« ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.
Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet en compatible avec ses compétences.
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