Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 14 (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d'un délai maximal de six mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. »
Exposé sommaire :
L'article 14 du texte permet une refondation de l'élaboration et de la régulation des diplômes et titres professionnels. Le texte suggère ainsi d'harmoniser les règles et de supprimer les étapes lourdes existantes pour fluidifier les procédures.
Il apparaît donc essentiel de fixer un délai maximal pour permettre aux commissions professionnelles consultatives ministérielles de rendre leur avis sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle. Porté à six mois, ce délai ôte en effet un frein réel à l'inscription de formations nouvelles au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
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