Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 214 (Rejeté)

(1 amendement identique : 106 )

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot :

« frais »,

insérer les mots :

« ainsi que, le cas échéant, la rémunération, ».

Exposé sommaire :

En première lecture, les deux chambres ont amélioré le texte initial en formalisant les modalités de co-construction des actions de formations dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le Sénat a renvoyé à l'accord le soin de définir les actions de formations éligibles à ce mode de financement tandis que l'Assemblée nationale a prévu les modalités de prise en charge des frais pédagogiques.

Il convient de parfaire le dispositif en précisant que l'entreprise a la faculté de prendre en charge, le cas échéant, la rémunération du salarié. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation.

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