Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 230 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 123 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle »
les mots :
« après avis du conseil d'administration et sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le conseil d'administration de France compétences soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter une délibération demandant sa révocation, par parallélisme avec les dispositions prévues pour Pôle emploi.
Il s'agit d'éviter que l'État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite.
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