Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 232 (Rejeté)

(1 amendement identique : 125 )

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :

« 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° dispose de fonds non engagés au 31 décembre. »

Exposé sommaire :

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences.

Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés.

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