Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 244 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 362 )

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vialay, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Marlin, M. Minot, M. Masson, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Bazin, M. Saddier, M. Herbillon, Mme Beauvais.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ».

Exposé sommaire :

L'article 16 crée un nouvel établissement public composé de façon quadripartite (État, régions, organisations syndicales et patronales) et qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences.

Cette nouvelle agence remplace les trois instances de gouvernance existantes : le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), le CNEFOP (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles) et la CNCP (Commission Nationale de la Certification Professionnelle).

Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l'ensemble des entreprises, mais également des jeunes.

Le réseau consulaire (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.

Toutefois, dans le cadre du remplacement des trois instances de gouvernance actuelles, les chambres consulaires ne pourront plus faire entendre leur voix en ce qui concerne la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.

Pour toutes ces raisons, il est important que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d'administration de France Compétences. Tel est l'objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion