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Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 29 (Retiré avant séance)

Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Chalas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« dans la limite d'un taux maximal de 50 % des effectifs d'emplois fonctionnels, arrondi à l'entier supérieur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir les postes fonctionnels de direction à hauteur de 50 % aux contractuels, tout en préservant les autres 50 % d'emplois fonctionnels à des titulaires pour garantir la continuité du service public, la stabilité des institutions et l'intérêt général.

Par cette mesure, il s'agit d'éviter l'ouverture de la totalité des emplois fonctionnels d'une collectivité ou de l'un de ces établissements publics. La loi initiale de 1984 a créé la fonction publique territoriale pour se protéger justement, de vagues successives de remplacement, historiquement défavorables au service public.

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