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Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 300 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

« contrôle »,

insérer les mots :

« , dans le respect de la procédure contradictoire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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