Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 311 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 114 222 )

Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Valentin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :

« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. »

Exposé sommaire :

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert en cause au 1er septembre 2019.

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