Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 333 (Retiré)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fontaine-Domeizel, Mme Wonner, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Sommer, M. Barbier, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 43 (consulter les débats)
À l'alinéa 20, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d'État à propos des aides financières des entreprises adaptées s'appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pour la fixation des dotations transformées, les besoins des entreprises adaptées qui s'inscrivent désormais dans l'engagement « Cap Entreprises Inclusives 2018‑2022 » des ministres du travail et des personnes handicapées.
Les entreprises adaptées jouent un rôle central dans l'emploi et dans l'objectif de réduction du chômage des personnes en situation de handicap. L'avis du CNCPH permettra donc une bonne évaluation de leurs besoins.
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