Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 426 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version de l'article votée par le Sénat.
L'amendement supprime donc la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention. En effet, au stade de l'embauche, il est souhaitable que la visite médicale préalable relève de la médecine du travail même si, par la suite, des coopérations peuvent être engagées avec la médecine de ville dans le cadre du suivi de la santé du salarié sur son lieu de travail.
De plus, cette expérimentation ne règlera pas non plus les maux dont souffre aujourd'hui la médecine du travail. Différents textes législatifs ont tenté, sans succès majeur de remédier à cette situation. Une mission « Santé au Travail » confiée à notre collègue Charlotte Lecocq s'efforce actuellement de dresser un état des lieux et de formuler des propositions sur le sujet, soyons patients et attendons la publication de ce rapport avant de complexifier le dispositif actuel.
Enfin, les alinéas introduits ne règlent pas la question du financement de la consultation médicale.
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