Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 46 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Suite à une décision du Président de la République au Congrès, l'article 33 prévoit de revoir, dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, l'articulation entre assurance et solidarité.
Outre un problème de méthode, nous ne pouvons souscrire à un tel projet qui vise à introduire des prestations d'assistance dans le régime contributif et assurantiel d'assurance chômage et à réduire le périmètre d'intervention de l'État en matière de solidarité nationale.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
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