Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 466 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 15 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les orientations stratégiques relatives aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation constituent un schéma prévisionnel de développement de l'alternance, non prescriptif.
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