⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 498 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 47 414 521 )

Publié le 21 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 65 bis entend ouvrir les emplois de direction des administrations de l'État et de ses établissements publics aux non-fonctionnaires. Une telle ouverture revient à détruire progressivement le statut spécial des fonctionnaires et n'est pas souhaitable au risque de différents conflits d'intérêts pouvant survenir du fait de cette révision du statut particulier de la fonction publique de l'État. Il n'est dès lors pas souhaitable d'organiser l'accès à de tels emplois pour des non-fonctionnaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion