Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 61 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Isaac-Sibille.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Un collège de représentants du Parlement, composé de députés et de sénateurs ; ».
Exposé sommaire :
Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d'application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d'appliquer les textes de lois.
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