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Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 66 (Rejeté)

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 :

« France compétences est un établissement public à caractère administratif ».

Exposé sommaire :

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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