Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 42 par les mots :
« plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le collège le moins important ».
Exposé sommaire :
Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu'aucun des collèges composant son conseil d'administration ne détienne la majorité des sièges au CA à lui seul. C'est la garantie d'une gestion équilibrée et multipartite.
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