Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187

Amendement N° 16 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay.

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À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« l'interdisent »

les mots :

« ne le permettent pas ».

Exposé sommaire :

Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exoéecution de sa mission dans les meilleures conditions.

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