Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187

Amendement N° 17 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Reynès, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Meunier, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Vialay, M. Verchère, M. Saddier, M. Bouchet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« l'interdisent »

les mots :

« rendent la communication de cette information difficile ».

Exposé sommaire :

L'article 1er prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.

Le présent amendement prévoit d'assouplir cette condition, en prévoyant que l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion