Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187

Amendement N° 27 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2018 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ».

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d'un mois après la fin de cette procédure. »

Exposé sommaire :

La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure.

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