Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187

Amendement N° 42 (Rejeté)

Publié le 27 juillet 2018 par : Mme Brenier, M. Bazin, M. Cattin, M. Marlin, M. Savignat, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Bouchet.

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À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :

« l'interdisent »

les mots :

« ne le permettent pas ».

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent.

Or, les forces de l'ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence qui nécessitent des décisions prises rapidement.

La notion d'interdiction est trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre une décision d'urgence pour se protéger, protéger ses collègues et permettre la bonne exécution de sa mission dans les meilleures conditions.

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'informations en cas d'impossibilité pour l'agent d'avertir les protagonistes.

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