Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 10 (Non soutenu)

Publié le 14 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Maire, Mme Valetta Ardisson, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles.

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Au 1 de l'article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire :

L'article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l'abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé.

Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.

Il est ainsi proposé de porter le délai de « trois mois » à « quatre mois » dans un objectif de confiance en la bonne foi du contribuable, telle qu'elle est légalement consacrée à l'article L. 80 A du LPF et cela, afin d'éviter au mieux que des adhérents novices ne se trouvent piégés par une déclaration insincère qui ne découle nullement d'une intention frauduleuse.

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