Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 511‑15‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le retrait de l'agrément, temporaire le cas échéant, peut être décidé si la société est mise en cause pour les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à doter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) des moyens juridiques qui lui permettraient de prendre des sanctions renforcées à l'égard des établissements financiers responsables de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Lorsqu'un établissement financier serait mêlé à des affaires de cette nature, l'ACPR pourrait le sanctionner du retrait de son agrément bancaire, de manière temporaire le cas échéant. Cette mesure serait efficace pour prévenir des agissements, parfois de très grande ampleur, systématiquement dommageables pour la société dans son ensemble.
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