Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 11 (Non soutenu)

Publié le 14 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin.

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L'article 1758 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Exposé sommaire :

L'article 1758 du Code Général des Impôts traite de la majoration de droits au titre des impôts directs et taxes assimilées pour deux catégories de comportements : selon qu'ils découlent d'une déclaration insincère au titre des déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts, sommes, titres ou valeurs ou qu'ils découlent du même type de déclaration mais à l'égard du dispositif spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie.

A ces deux comportements deux majorations de droits sont envisageables : elle est de 40 % pour la première catégorie et de 80 % pour la seconde.

Par le présent amendement il est proposé de porter respectivement les pénalités à hauteur de 45 % et de 90 % aux fins de renforcement de la politique répressive en matière fiscale mais encore pour décourager le contribuable désireux de commettre une déclaration non-conforme à la réalité.

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