Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 12 (Non soutenu)

Publié le 14 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles.

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Au premier alinéa de l'article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

Exposé sommaire :

L'article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l'article 244 bis A c'est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d'imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et à celles des articles 150 VI à 150 VM du même code instituant une taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.

Cette amende est actuellement égale à 25 % du montant des droits éludés.

Le présent amendement entend porter cette amende à 35 % du montant des droits éludés dans un objectif de renforcement des mesures répressives.

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