Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 14 (Non soutenu)

Publié le 15 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin.

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Au début duc du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Exposé sommaire :

L'article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.

Cet amendement n'entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l'application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d'une activité occulte ayant par conséquent faussé l'opération d'assiette ou de liquidation de l'impôt.

Il est donc proposé, par cet amendement de passer de 80 % de pénalité en cas de découverte d'une activité occulte à 90 %.

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