Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 146 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 9 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 9bis, inséré en commission au Sénat.
L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre de la politique pénale définie par le gouvernement, un nouveau levier pour traiter rapidement certains dossiers.
Cependant, à la différence de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou plaider-coupable), la CJIP n'emporte pas reconnaissance de culpabilité. Il serait donc paradoxal que dans un texte visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale un article permette à un fraudeur d'échapper à une reconnaissance de sa culpabilité.
Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article.
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