Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 16 (Non soutenu)

Publié le 15 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin.

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Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Exposé sommaire :

L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les volontés de manœuvres frauduleuses ou d'actions en simulation en portant la majoration applicable à 90 % au lieu de 80 %.

Tel est le sens de cet amendement.

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