Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 16 (Non soutenu)

Publié le 15 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Exposé sommaire :

L'article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d'insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l'Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.

Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les volontés de manœuvres frauduleuses ou d'actions en simulation en portant la majoration applicable à 90 % au lieu de 80 %.

Tel est le sens de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion