Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 20 (Retiré)

(1 amendement identique : 289 )

Publié le 14 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, M. Bois, M. Maire, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ».
« III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ».
« IV. – Au quatrième alinéa dudit article, les mots : « cinquante à cent » sont remplacés par les mots : « mille à cinq mille ».

Exposé sommaire :

L'article 1791 ter du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Au regard de l'enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.

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