Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 201 (Rejeté)

Publié le 17 septembre 2018 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :

« , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.

Exposé sommaire :

Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d'information conduite sur la poursuite des infractions fiscales.

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