Lutte contre la fraude — Texte n° 1212

Amendement N° 205 (Adopté)

Publié le 14 septembre 2018 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Leroy, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 12, substituer aux mots :

« monnaie locale »

les mots :

« franc CFP ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est établie par l'article D712-1 du code monétaire et financier: le franc CFP.

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