Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 212 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Trastour-Isnart.
L'article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France.
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