Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 271 (Adopté)
(1 amendement identique : 148 )
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 3 700 € ».
Exposé sommaire :
L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros.
Lors de la commission, nous avions proposé de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5000 euros, puisque c'est le montant prévu dans le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l'administration fiscale. Le ministre Darmanin était défavorable à notre amendement, mais nous a indiqué qu'il serait d'accord pour passer ce montant à 3 500 euros.
Nous revenons donc avec cette nouvelle proposition, qui devrait maintenant convenir à la majorité.
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