Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 42 (Rejeté)

Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Quentin, M. Bazin, M. Brun, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Ramassamy, M. Le Fur, M. Nury, M. Masson, M. Perrut, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Viry, M. Pauget, M. Reiss, M. Rémi Delatte.

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L'article 446‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est puni l'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »

Exposé sommaire :

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.

Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l'acheteur, qui se verrait contraint à payer une amende, dont le montant sera fixé par un décret en Conseil d'État.

Instaurer une répression même symbolique à l'égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l'économie du pays.

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