Lutte contre la fraude — Texte n° 1212
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2018 par : M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, Mme Moutchou, M. Morenas, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire.
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