Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 8 (Non soutenu)

Publié le 15 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, M. Maire, Mme Valetta Ardisson, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles.

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L'article 1746 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au 2, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».

Exposé sommaire :

L'article 1746 du Code Général des Impôts entend dissuader la commission du délit d'entrave à la constatation des infractions à la législation fiscale en renforçant les sanctions applicables.

En ce sens, l'impossibilité pour les agents habilités à constater l'infraction à la législation fiscale du fait d'un tiers sera plus sévèrement punie tant à l'égard des sanctions pécuniaires que des sanctions privatives de libertés.

Par conséquent, les peines encourues poursuivent un objectif classique de dissuasion d'une part, et de répression efficace et crédible d'autre part.

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