Texte de la commission annexé au Rapport N° 1212 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).

Amendement N° 9 (Non soutenu)

Publié le 15 septembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin, Mme Sarles.

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L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mot : « d'un an ».

Exposé sommaire :

L'article L. 230 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle enferme le dépôt de plainte de l'Administration fiscale contre le contribuable ayant commis une infraction fiscale dans un délai de six ans.

Par le présent amendement, il est prévu de faire passer ce délai de « six » à « dix » ans afin de permettre à l'Administration fiscale de préparer au mieux l'objet de sa plainte en réponse à la réduction des moyens humains de la DGFIP.

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