Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL1 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL10 )
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme Le Grip, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala, M. Reiss.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« , en formation collégiale, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le juge des référés ne soit plus seul à statuer mais que soit réunie une formation collégiale composée de 3 juges. Face à la fois à l'urgence de l'action et à la complexité et au grand nombre de données et afin de rendre la décision la plus juste possible, une formation collégiale sera plus à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait un meilleur traitement des affaires.
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