Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL12 (Tombe)
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou trompeuse ».
Exposé sommaire :
Le caractère trompeur de l'information proposée comporte une dimension de l'ordre de l'arbitraire qui disconvient à un texte législatif. La subjectivité résidant derrière la volonté d'induire en erreur par une information considérée trompeuse dépend du point de vue de la personne jugeant de l'affaire. C'est pourquoi il est proposé de ne conserver que la qualification d'inexactitude, plus factuelle.
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