Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL15 (Retiré avant séance)
Publié le 28 septembre 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
Après la référence :
« du même I »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« les mesures proportionnées et nécessaires pour suspendre cette diffusion jusqu'à ce qu'il en soit avéré le caractère falsifié. »
Exposé sommaire :
L'emploi du terme « toutes mesures proportionnées et nécessaires » comporte un caractère imprécis qui, laissé à l'appréciation du juge, pourrait s'avérer excessif en dépit de l'appel à la proportion inscrite dans l'article.
Par ailleurs, faire cesser la diffusion semble une disposition disproportionnée ; si l'information jugée en premier lieu falsifiée s'avère exact, l'erreur commise ne saurait être réparée. C'est la raison pour laquelle il semble plus raisonnable de proposer une suspension de la diffusion jusqu'à ce qu'il soit effectivement reconnu son caractère inexact.
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