Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219

Amendement N° CL20 (Tombe)

(1 amendement identique : CL2 )

Publié le 28 septembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cette définition contient le risque d'introduire dans la loi des difficultés considérables d'interprétation ! Elle constitue une véritable incitation à l'autocensure…

Une information qui, de premier abord, ne semble pas vraisemblable, et qui n'est pas immédiatement actuellement vérifiable, devient de facto une fausse information.

Parce que cela contrevient au principe même de la liberté d'expression et du droit à l'information, il convient de supprimer cette disposition.

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