Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° CL23 (Tombe)
Publié le 28 septembre 2018 par : M. Acquaviva.
Proposition de loi N° 1219 rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Article 1er
À l'alinéa 7, après le mot :
« trompeuse »,
insérer les mots :
« dans l'intention de nuire ».
Exposé sommaire :
Une fausse information, compte tenu de sa nature changeante, est complexe à définir : elle peut-être une information purement inventée pour nuire, tout comme une erreur involontaire.
C'est pourquoi, il apparait essentiel de pouvoir caractériser « l'intention de nuire » de celui qui diffuse la fausse information.
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