Avenir de la santé — Texte n° 1229
Amendement N° AS16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Grelier.
Rédiger ainsi cet article :
« Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique sont reconnus comme personnes chargées d'une mission de service public pour l'application des dispositions relatives à l'outrage prévues à l'article 433‑5 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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