Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1100 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 759 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Forissier.
Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.
Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.
Ne sont pas concernées les règles en matière d'hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l'exclusion de son livre II.
Exposé sommaire :
Il arrive régulièrement qu'à son arrivée à la tête de l'entreprise, le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n'ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu'en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné.
Ceci est un réel risque qui peut bloquer certaines transmissions et fait porter un risque grave sur les épaules du chef d'entreprise, qui n'est pas responsable de la situation et n'est pas à même de la régler dans l'instant.
Ainsi, il est proposé de laisser un délai de mise en conformité de six mois afin de laisser au repreneur la possibilité matérielle de régulariser sa nouvelle situation - les règles susceptibles d'engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients étant exclues du champ d'application de cette mesure.
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