Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1119 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Genevard, M. Parigi, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, M. Leclerc, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bony, M. Pradié, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Boucard, M. Viry, M. Vatin, M. Viala, M. Fasquelle, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Reiss.

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Les II, III et IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implantation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement modifie l'article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d'intégrer au sein des CDACun représentant des Associations communales de commerçants.

Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd'hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux. Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout dans notre pays.

Les centres-villes sont victimes de l'évasion vers les périphéries qui n'a cessé d'augmenter depuis les années 1970. Les zones commerciales attirent de plus en plus les consommateurs notamment avec de nombreux avantages comme les parkings gratuits ou l'ouverture non-stop des magasins. Selon le rapport parlementaire du 20 juillet 2017, intitulé « Revitalisation des centres villes et des centres bourgs », la vacance commerciale n'est pas la seule cause de la fragilisation du centre-ville, la dégradation du bâti, la baisse de population, la paupérisation et la fuite de certains services participent, eux aussi, à la dévitalisation.

Les commerces de centres-villes sont nécessaires à la dynamique et à l'attractivité démographique et il est incontestable que la population y est attachée. Or, en concurrence avec les centres commerciaux situés en périphérie des villes, ces commerces rencontrent des difficultés notamment en termes d'accessibilité, de prix des baux commerciaux ou de signalétique et ils ne peuvent s'aligner sur une offre commerciale similaire à celle des grands groupes présents en zone commerciale.

Ainsi, les communes mettent en place un certain nombre d'actions pour que revivent les centres villes comme le stationnement gratuit pour faciliter l'accès aux commerces, l'embauche de « manager de centre-ville », la candidature au FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce) dont on ne peut que regretter l'affaiblissement du soutien de l'État.

Les commerçants regroupés en associations participent eux aussi grandement à la revitalisation des centres en créant divers outils comme des fichiers clients, cartes de fidélité, jeux concours, chèques cadeaux.

C'est pourquoi cet amendement modifiant l'article L. 751‑2, vise à intégrer au sein des CDAC des représentants des associations communales.

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