Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1350 (Rejeté)

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier, M. Marleix, M. Boucard.

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I. – L'article 1695quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.

II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019 sauf en cas de présomption de fraude.

Exposé sommaire :

La réduction des délais de remboursement de la TVA est une mesure importante en faveur de l'amélioration de la trésorerie des entreprises, en particulier des PME en croissance.

Pour les petites entreprises, ce délai est souvent supérieur à un mois. Il est procédé de le ramener à 15 jours obligatoirement.

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