Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1465 (Tombe)

(3 amendements identiques : 1 85 199 )

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Sermier, M. Perrut, M. Parigi, M. Schellenberger, M. Vialay.

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I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :

« moins de onze »

les mots :

« au moins cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23.

III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« cinquante ».

Exposé sommaire :

Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité.

Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés.

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