Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 1484 (Adopté)

(5 amendements identiques : 1209 1533 1682 2192 2608 )

Publié le 24 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Forissier.

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I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I dudit article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce. »

II. – Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l'article 23 du code de l'artisanat. »

Exposé sommaire :

Les entreprises (et notamment les artisans) attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L'efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d'intervention.

En effet, les réseaux CCI et CMA mènent en parallèle des actions similaires à destination des entreprises, ce qui est contre-productif, aussi bien en termes de moyen que de coût. Rappelons que 65 % des artisans sont ressortissants de la CMA et de la CCI.

Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc de mutualiser les démarches et les services similaires des différents réseaux consulaires, notamment en matière de création-transmission d'entreprise, de formation et d'accompagnement des TPE, tout en maintenant deux entités politiques distinctes. D'après une étude réalisée en 2016, plus de 85 % des artisans seraient favorables à ce que les chambres regroupent leurs compétences et leurs moyens de manière à offrir un service commun aux entreprises et artisans dans les domaines susvisés.Tel est l'objet de cet amendement.

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